Le tribunal d’instance : juridiction des affaires de nature civile

Le tribunal d’instance en France traite les affaires de nature civile. Ce tribunal d’instance existe dans quelques départements seulement. Il se compose de plusieurs personnes dont des magistrats, huissiers ou encore des juges d’instance dont leur statut reste unique comme sur http://www.huissiers-biran-audibert.fr/. En France, on recense plus de 297 tribunaux dans les départements. La juridiction de ce tribunal d’instance concerne les affaires de nature civile uniquement car son rôle consiste à réconcilier les deux parties en cas de conflits et de donner un jugement y afférent. Dans d’autres collectivités d’Outre Mer, on les appelle tribunal de première instance. C’est en 1958 que le tribunal d’instance a été créé pour remplacer les justices et paix.  

Quelles sont les compétences du tribunal d’instance ?

tribunal-dinstance.jpg

Comme le tribunal d’instance est spécialisé dans les affaires de nature civile, voici donc les compétences sous sa juridiction selon le code de l’organisation judiciaire. Il traite alors les affaires civiles dont la valeur du litige se situe entre 4000 et 10000 euros, les litiges de baux d’habitation, les litiges relatifs aux crédits de consommation, le surendettement, la saisie, en cas de contestations lors des élections politiques, il se porte aussi comme un juge de tutelle pour les personnes mineures que pour les personnes majeures. Le tribunal d’instance est compétent pour garder un livre foncier, il joue aussi le rôle de tribunal de police dès fois.

Comment fonctionne ce tribunal ?

comment-fonctionne-ce-tribunal.jpg

Le fonctionnement d’un tribunal d’instance se présente de différentes manières comme la composition de juges varie selon le type d’affaires mais le tribunal opte toujours à juge unique selon l’article 222-1 du code de l’organisation judiciaire. Les juges sont toujours considérés en tant que magistrats professionnels, le juge pourrait statuer en référé, la représentation par un avocat ainsi que l’assistance ne sont pas obligatoires. Les jugements sont rendus lorsqu’il n’existe plus d’entente et le tribunal rendra son verdict.