Le tribunal d’instance en France traite les affaires de nature civile. Ce tribunal d’instance existe dans quelques départements seulement. Il se compose de plusieurs personnes dont des magistrats, huissiers ou encore des juges d’instance dont leur statut reste unique comme sur http://www.huissiers-biran-audibert.fr/. En France, on recense plus de 297 tribunaux dans les départements. La juridiction de ce tribunal d’instance concerne les affaires de nature civile uniquement car son rôle consiste à réconcilier les deux parties en cas de conflits et de donner un jugement y afférent. Dans d’autres...